Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21.3
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Texte complet
21.3. Le notaire doit conserver au dossier une preuve de vérification de l’identité et des pouvoirs d’agir de toute partie à un acte.
Décision 95-09-20, a. 1.
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